LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83f326a0-cd61-46ab-b387-7315abdd4217
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165607/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165607/article-12/versions/83f326a0-cd61-46ab-b387-7315abdd4217/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5221-2
- CITATION Code du travail - art. L5422-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-2