LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 24
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87908e37-9eef-4de2-bfcc-5e680a372c19
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165627/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165627/article-24/versions/87908e37-9eef-4de2-bfcc-5e680a372c19/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24