LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 25
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb130b56-db53-4fbd-baaa-343d13eb50f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165629/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165629/article-25/versions/bb130b56-db53-4fbd-baaa-343d13eb50f1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L316-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code civil - art. 515-13 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L316-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 515-13