LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — effd85f9-4fb1-44b7-a48c-3dc4d18dc115
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165635/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165635/article-4/versions/effd85f9-4fb1-44b7-a48c-3dc4d18dc115/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L211-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2 (VT)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L211-2-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-1