LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 708fbe8b-d6fd-489e-b0ab-92a179eecc81
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165613/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165613/article-17/versions/708fbe8b-d6fd-489e-b0ab-92a179eecc81/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier", Art. L313-23, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT", Art. L313-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuel... (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-18 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-19 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-21 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-22 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-23 (VD)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-24 (VD)
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L212-1
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION Code du travail - art. L1242-2
- CITATION Code du travail - art. L1262-1
- CITATION Code du travail - art. L5221-2
- CITATION Code du travail - art. L5422-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5422-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5221-2