Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e4cbb2b-50c6-4c31-b59d-ca8fb86a2633
- Début de validité
- 15 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032399049/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032399049/article-19/versions/5e4cbb2b-50c6-4c31-b59d-ca8fb86a2633/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. D1336-52
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-52