Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5346ddb1-9b07-4ad9-8cf6-20a7b5a4f627
- Début de validité
- 15 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032399059/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032399059/article-24/versions/5346ddb1-9b07-4ad9-8cf6-20a7b5a4f627/
Sommaire du texte
Texte
Tout changement décidé par un opérateur agréé ou par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé de l'énergie préalablement à sa mise en application.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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