Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1a15de1-9015-49fa-957e-7cbd9ec6ff85
- Début de validité
- 15 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032399055/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032399055/article-22/versions/b1a15de1-9015-49fa-957e-7cbd9ec6ff85/
Sommaire du texte
Texte
Les entrepositaires agréés, et les opérateurs pétroliers d'outre-mer soumis à obligation de stockage et le CPSSP, adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC), pour le 15 février de chaque année (A), un plan de localisation des stocks stratégiques et pour la période du 1er juillet (A) au 30 juin (A + 1), sous la forme prévue à l'annexe 6.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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