Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9e7265b-c7c8-4c09-9623-37947e85e4c3
- Début de validité
- 15 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032399103/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032399103/article-7/versions/b9e7265b-c7c8-4c09-9623-37947e85e4c3/
Sommaire du texte
Texte
Les coefficients d'équivalence et les pourcentages maximaux de substitution mentionnés au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense sont fixés comme suit :
1. Coefficient d'équivalence « produits finis » pour les produits : 1.
2. Coefficient d'équivalence « produits finis » pour les produits de la catégorie substituables définis en annexe 2 : 0,8.
3. Substitution :
- pourcentage de substitution par des produits issus d'autres catégories = SUBproduits ;
- pourcentage de substitution par des produits issus de la catégorie substituables = SUBsubstituables ;
- pourcentage de substitution globale = SUBglobale = SUBsubstituables + SUBproduits.
|
TAUX MAXIMAL DE SUBSTITUTION GLOBALE (maximum de SUBGLOBALE) |
TAUX MAXIMAL DE SUBSTITUTION par des produits issus d'autres catégories (maximum de SUBPRODUITS) |
|
|---|---|---|
|
Métropole |
50 % |
10 % |
|
Outre-mer Produits appartenant aux catégories 2 et 4 et utilisés pour la production d'électricité |
40 % |
40 % |
|
Outre-mer Sauf produits utilisés pour la production d'électricité |
40 % |
0 % |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. D1336-51
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-51