Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53996b1f-2905-4609-a6c3-5dadba510969
- Début de validité
- 15 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032399057/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032399057/article-23/versions/53996b1f-2905-4609-a6c3-5dadba510969/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément du plan de localisation des opérateurs pétroliers soumis à obligation de stockage et mentionné à l'article 22 est réputé accordé en l'absence de réponse de l'administration avant le 31 mars de l'année (A). Tout refus est motivé.
L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées et sur le niveau des stocks spécifiques.
La décision d'agrément du plan de localisation du CPSSP mentionné à l'article 22 intervient avant le 30 juin de l'année (A).
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.