Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03b9a27a-a7e8-4d00-8698-f8e4e94ae07c
- Début de validité
- 15 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032399115/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032399115/article-13/versions/03b9a27a-a7e8-4d00-8698-f8e4e94ae07c/
Sommaire du texte
Texte
Le pourcentage maximal de stocks stratégiques pétroliers pouvant être localisés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne mentionné au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. D1336-53
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D1336-53