Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1ace499-f426-493b-a6c4-6f0384a9e674
- Début de validité
- 15 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032399069/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032399069/article-29/versions/f1ace499-f426-493b-a6c4-6f0384a9e674/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'énergie peut demander à tout opérateur pétrolier soumis à obligation de stockage stratégique et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
- aux quantités en cause par produits ;
- à la localisation des produits ;
- aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
- à la durée de l'accord.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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