Code monétaire et financier - Article L532-18
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- Version
- Mise à jour en retard — 3f813725-62b0-482a-b44e-694414719f69
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032786443/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032786443/article-l532-18/versions/3f813725-62b0-482a-b44e-694414719f69/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26, fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à un service d'investissement.
Pour l'application des articles L. 211-6 à L. 211-8, L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 531-10, L. 533-12-7, L. 542-1, L. 621-17-3, L. 621-17-5 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 74 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 72
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2005 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-145 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L421-17
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-21
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-19 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-20 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-21 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-21-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-26 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L533-12-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L542-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-17-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-17-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-18-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L622-13 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-10 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R532-17 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R532-18 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8