Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 23-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f13e3b03-c84b-4fb8-887c-83055252f6ac
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032857942/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032857942/article-23-1/versions/f13e3b03-c84b-4fb8-887c-83055252f6ac/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil régional de l'ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article 19. Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'ordre ou par un architecte qui n'a pas contribué à l'élaboration du projet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 85
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 14-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 85
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-4