Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - Article 11

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Version: Mise à jour en retard — 7cc27f1b-fdb5-4b39-a1e0-a7dfd481c0af
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034494566/2026-10-28
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D311-1

CITATION Code de l'environnement - art. L121-1-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. L121-4