Code de l'environnement - Article L123-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4486aa8-4056-4457-876d-96f607eb9a48
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033038535/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033038535/article-l123-11/versions/d4486aa8-4056-4457-876d-96f607eb9a48/
Sommaire du texte
Texte
Nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 5, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3