Code de l'environnement - Article L123-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b505eb0-6181-400b-9e68-937b9f96c1ab
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033038541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033038541/article-l123-9/versions/8b505eb0-6181-400b-9e68-937b9f96c1ab/
Sommaire du texte
Texte
La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.
La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 83-630 1983-07-12 art. 4 al. 1 à 5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 42-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 15
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-15
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-8
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-17 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-31 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-45 (Ab)
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L621-10 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L515-8
- CITATION Article L123-15
- CITATION Article L123-15
- CITATION Article L123-15
- CITATION Article L123-15