Code du patrimoine - Article R545-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89561549-4269-4d74-a064-7ae42464bdd3
- Début de validité
- 15 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033041525/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033041525/article-r545-33/versions/89561549-4269-4d74-a064-7ae42464bdd3/
Sommaire du texte
Texte
Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R. 545-32, le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents placés sous son autorité. Il en informe le conseil d'administration.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 7 (V), alinéa 4. — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1126 du 11 août 2016 - art. 6
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. R545-32
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R545-32
- CITATION Article R545-32