Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires - Article 2

I.-Les principales fonctionnalités du premier module sont :
1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ;
2° La création d'un contact dans l'entreprise ;
3° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ;
4° La création et la gestion des déclarations de notification de mise sur le marché des compléments alimentaires avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;
5° La modification d'un produit ou son arrêt de commercialisation ;
6° La déclaration d'une nouvelle substance ;
7° La consultation des notifications et des différents documents (accusé de réception électronique, attestations de libre vente, refus de commercialisation) ;
8° L'enregistrement des distributeurs de l'entreprise.
II.-Les principales fonctionnalités du second module sont :
1° L'enregistrement et la gestion des notifications ;
2° L'administration des listes de référence ;
3° La délivrance de différents documents (attestations de libre vente et refus de commercialisation) ;
4° La gestion des listes " positives " et " négatives " de plantes, nutriments et substances à but nutritionnel ou physiologique.