Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires - Article 3

Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification des agents exerçant des missions dans les services mentionnés à l'article 1er : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, profil utilisateur ;
2° Identification juridique et administrative de l'entreprise adhérente (raison sociale pour les sociétés ou nom, prénom pour les entreprises unipersonnelles, adresse, code postal, commune, numéro SIRET ou SIREN ou TVA intracommunautaire, coordonnées du mandataire si différent du professionnel du secteur des compléments alimentaires, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique) ;
3° Informations sur l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente (civilité, nom de naissance, prénom, adresse de courrier électronique, identifiant individuel, identifiant entreprise, numéro d'adhésion de l'entreprise, numéro de téléphone fixe et/ou de portable, télécopie, fonction au sein de l'entreprise) ;
4° Informations sur le contact dans l'entreprise adhérente (nom, prénom, fonction au sein de l'entreprise, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable, télécopie) ;
5° Informations sur le distributeur de l'entreprise adhérente (numéro SIRET, raison sociale, adresse, code postal, commune) ;
6° Informations sur l'entreprise mandataire (identification juridique et administrative de cette entreprise) agissant au nom de l'entreprise responsable et désignée par l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente ;
7° Informations relatives aux éléments de notification de la déclaration ou de modification de compléments alimentaires ou son arrêt de commercialisation (nature et contenu de la saisine, messages, étiquetage ou pièces complémentaires jointes à l'appui de la saisine, données relatives à l'accusé de réception électronique, date d'arrêt de production du produit, date de durabilité minimale) ;
8° Informations relatives aux données contenues dans les différents documents (attestations de libre vente, refus de déclaration) : nom commercial, marque, gamme, forme galénique, numéro de déclaration, raison sociale du déclarant, numéro d'attestation, description du complément alimentaire, liste des ingrédients, composition, date de refus et motif de refus en cas de refus, dates des commentaires en cas d'observation du déclarant ;
9° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice (enregistrement de toute création, modification ou suppression de données comprenant l'identifiant de son auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération).