Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80dcd0c6-fa97-4a8d-acf1-085fa584d261
- Début de validité
- 4 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033090419/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033090419/article-4/versions/80dcd0c6-fa97-4a8d-acf1-085fa584d261/
Sommaire du texte
Texte
Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 sont supprimées au départ de l'agent.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées au 6° de l'article 3 sont conservées soit pendant la durée du mandat de l'entreprise mandataire, soit un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 sont conservées trois ans après l'arrêt de commercialisation du produit déclaré.
Les informations relatives aux connexions et accès au téléservice mentionnées au 9° de l'article 3 sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.