Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca4a7aa1-b6ec-4da7-9312-74902992bdd1
- Début de validité
- 4 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033090421/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033090421/article-6/versions/ca4a7aa1-b6ec-4da7-9312-74902992bdd1/
Sommaire du texte
Texte
I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
II. - Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L511-22 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L511-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-22