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Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 1aacf5e7-c55b-4ecf-9661-4c9c40087f83
Début de validité
4 septembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033090424/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033090424/article-7/versions/1aacf5e7-c55b-4ecf-9661-4c9c40087f83/
Sommaire du texte


Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les agents mentionnés à l'article 6 auprès des responsables hiérarchiques locaux et pour les professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau 2D qualité, performance et systèmes d'information, télédoc 052).

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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