Code des transports - Article L5795-12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 652561e8-c7ec-4b0d-bc51-eced3adb12e3
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033200511/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033200511/article-l5795-12-2/versions/652561e8-c7ec-4b0d-bc51-eced3adb12e3/
Sommaire du texte
Texte
Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3