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Code des transports - Article L5795-4-4

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Version
Mise à jour en retard — c22e1f8d-c67f-47b7-bfb8-9ff7198e7b1f
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033200320/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033200320/article-l5795-4-4/versions/c22e1f8d-c67f-47b7-bfb8-9ff7198e7b1f/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises :

1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : " Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, " ;

2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.


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  1. Version L5795-4-4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L5542-48 (V) — Cible absente ou non résolue

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