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  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  8. Chapitre V : Les gens de mer
  9. Article L5795-1

Code des transports - Article L5795-1

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En vigueur depuis le
28 juillet 2023

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Version
Mise à jour en retard — 10bf68fe-43f0-4be4-97e6-4d895bf51042
Début de validité
28 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047894424/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047894424/article-l5795-1/versions/10bf68fe-43f0-4be4-97e6-4d895bf51042/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L5700-1
        2. TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION Consulter cette section

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        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

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        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

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        6. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

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        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

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        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
          1. Article L5790-1
          2. Article L5790-2
          3. Chapitre Ier : Le navire Consulter cette section

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          4. Chapitre II : Navigation maritime Consulter cette section

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          5. Chapitre III : Les ports maritimes Consulter cette section

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          6. Chapitre IV : Le transport maritime Consulter cette section

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          7. Chapitre V : Les gens de mer Consulter cette section
            1. Article L5795-1
            2. Article L5795-1
            3. Article L5795-1
            4. Article L5795-2
            5. Article L5795-2-1
            6. Article L5795-2-2
            7. Article L5795-2-3
            8. Article L5795-3
            9. Article L5795-3-1
            10. Article L5795-3-2
            11. Article L5795-3-3
            12. Article L5795-4
            13. Article L5795-4-1
            14. Article L5795-4-2
            15. Article L5795-4-3
            16. Article L5795-4-4
            17. Article L5795-4-5
            18. Article L5795-4-6
            19. Article L5795-4-7
            20. Article L5795-5
            21. Article L5795-6
            22. Article L5795-6-1
            23. Article L5795-6-6
            24. Article L5795-6-9
            25. Article L5795-6-10
            26. Article L5795-6-12
            27. Article L5795-6-13
            28. Article L5795-6-14
            29. Article L5795-7
            30. Article L5795-8
            31. Article L5795-9
            32. Article L5795-10
            33. Article L5795-11
            34. Article L5795-12
            35. Article L5795-12-1
            36. Article L5795-12-2
            37. Article L5795-13
            38. Article L5795-14
            39. Article L5795-15
    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L5700-1
        2. TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE II : MAYOTTE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. TITRE IV : SAINT-MARTIN Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        9. TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        10. TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
          1. Article L5790-1
          2. Article L5790-2
          3. Chapitre Ier : Le navire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre II : Navigation maritime Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre III : Les ports maritimes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre IV : Le transport maritime Consulter cette section

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          7. Chapitre V : Les gens de mer Consulter cette section
            1. Article L5795-1
            2. Article L5795-1
            3. Article L5795-1
            4. Article L5795-2
            5. Article L5795-2-1
            6. Article L5795-2-2
            7. Article L5795-2-3
            8. Article L5795-3
            9. Article L5795-3-1
            10. Article L5795-3-2
            11. Article L5795-3-3
            12. Article L5795-4
            13. Article L5795-4-1
            14. Article L5795-4-2
            15. Article L5795-4-3
            16. Article L5795-4-4
            17. Article L5795-4-5
            18. Article L5795-4-6
            19. Article L5795-4-7
            20. Article L5795-5
            21. Article L5795-6
            22. Article L5795-6-1
            23. Article L5795-6-6
            24. Article L5795-6-9
            25. Article L5795-6-10
            26. Article L5795-6-12
            27. Article L5795-6-13
            28. Article L5795-6-14
            29. Article L5795-7
            30. Article L5795-8
            31. Article L5795-9
            32. Article L5795-10
            33. Article L5795-11
            34. Article L5795-12
            35. Article L5795-12-1
            36. Article L5795-12-2
            37. Article L5795-13
            38. Article L5795-14
            39. Article L5795-15
    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

“


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-3-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4 Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5521-2

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5521-2-1 et L. 5521-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4 et L. 5521-5

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

L. 5522-1 à L. 5522-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5522-3

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5523-1 et L. 5523-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5523-3 et L. 5523-4

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5523-5

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023

L. 5524-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5524-2 et L. 5524-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5524-3-1

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 5524-3-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5524-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-4 à L. 5531-14

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5531-15 à L. 5531-18

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-19

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
L. 5531-20 à L. 5531-44

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-45 et L. 5531-46

Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

L. 5531-47 à L. 5531-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016


L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5533-1 à L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-3

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5542-5-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-18

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-19

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-23

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-32-1

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-39-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-48

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-51

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 5542-56

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-13

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-9

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5545-9-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5545-13

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5546-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5549-1 (à l'exception du I)

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5621-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

L. 5621-12

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-16

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-11

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5631-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5642-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021

“ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

“


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-3-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5511-4
Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016
L. 5521-6
Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021
L. 5523-6 Résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-4 à L. 5531-14

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5531-15 à L. 5531-18

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-19

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-1 à L. 5533-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5533-3 à L. 5533-3-2 Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021
L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5534-1 et L. 5534-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-3

Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5542-5-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-18

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-19

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-23

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-32-1
Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-39-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-48

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-51

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 5542-56

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-13

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5544-16 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-9

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5545-9-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5545-10 et L. 5545-10-1 Résultant de l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020

L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5621-1
Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

L. 5621-12

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-16

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-11

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5631-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5642-1

Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021

”

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L5795-1 — MODIFIE
  2. 18 juillet 2013 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 juin 2016 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 10 décembre 2016 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 20 décembre 2016 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juillet 2017 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 juin 2019 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 27 décembre 2019 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 2 avril 2021 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 30 septembre 2021 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 15 octobre 2021 Version L5795-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 28 juillet 2023 Version L5795-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023
  • CITATION Code des transports - art. L5511-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-3-1
  • CITATION Code des transports - art. L5511-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5511-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5512-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5512-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5513-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5513-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5514-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5521-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5521-1-1
  • CITATION Code des transports - art. L5521-1-2
  • CITATION Code des transports - art. L5521-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5521-2-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5521-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5521-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5521-5
  • CITATION Code des transports - art. L5521-6
  • CITATION Code des transports - art. L5522-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5522-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5522-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5523-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5523-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5523-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5523-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5523-6 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L5524-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5524-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5524-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5524-3-1
  • CITATION Code des transports - art. L5524-3-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5524-4 — Cible absente ou non résolue
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6 septembre 2026 à 01h14
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