Code des transports - Article L5795-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e900fe2-a223-421e-a97d-5a12cc5debb9
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033201498/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033201498/article-l5795-12/versions/7e900fe2-a223-421e-a97d-5a12cc5debb9/
Sommaire du texte
Texte
Les gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises sont soumis à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux conventions internationales du travail applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3