Code des relations entre le public et l'administration - Article L322-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8cf70b4-a9b2-44ef-932e-cb23cc16ab55
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033219000/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219000/article-l322-2/versions/c8cf70b4-a9b2-44ef-932e-cb23cc16ab55/
Sommaire du texte
Texte
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1057 du 17 novembre 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6