Code des relations entre le public et l'administration - Article L322-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 524cc639-91c6-4b44-84d3-b2f0187cd5db
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032255220/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032255220/article-l322-1/versions/524cc639-91c6-4b44-84d3-b2f0187cd5db/
Sommaire du texte
Texte
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 12 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1057 du 17 novembre 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO135-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L326-1
- CITATION Article L326-1
- CITATION Article L574-5
- CITATION Article L574-5
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article LO135-2
- CITATION Article LO135-2
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 12
- CITATION Article 5
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 6
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L552-8
- CITATION Article L562-8
- CITATION Article L574-1
- CITATION Article R*322-4