Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 544363b1-03f7-4dc8-a2e0-c15350e758a4
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033712250/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033712250/article-2/versions/544363b1-03f7-4dc8-a2e0-c15350e758a4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise dans les pays frontaliers de la Guyane et les collectivités d'outre-mer. Ces missions sont rémunérées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. L181-39 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-36-1
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L321-36-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-39