Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b342e79a-e543-4248-849e-a2e8695253b4
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033712270/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033712270/article-12/versions/b342e79a-e543-4248-849e-a2e8695253b4/
Sommaire du texte
Texte
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales, répondent aux prescriptions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-21
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21