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Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 3d94180d-9889-47fb-9695-6801b1209662
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033712254/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033712254/article-4/versions/3d94180d-9889-47fb-9695-6801b1209662/
Sommaire du texte


Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-31 du code de l'urbanisme et à l'article L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime.
L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-30, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. * 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.

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