Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60fa2d57-362d-402f-b5ed-477d525e2cf3
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033712268/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033712268/article-11/versions/60fa2d57-362d-402f-b5ed-477d525e2cf3/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-8