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Code électoral - Article L330-10

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Version
Mise à jour en retard — 2dceb065-d193-4188-8f0c-e9b20aa9afb8
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033814272/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033814272/article-l330-10/versions/2dceb065-d193-4188-8f0c-e9b20aa9afb8/
Sommaire du texte

Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L. 52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.

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