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Code électoral - Article L330-9-1

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Version
Mise à jour en retard — acc87a33-dbd5-41c4-8b7b-16de9d8ca20f
Début de validité
30 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juillet 2025 à 21h13
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 03h09 — c4184059-93dc-46a0-b83c-048460ddee69
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039446413/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039446413/article-l330-9-1/versions/acc87a33-dbd5-41c4-8b7b-16de9d8ca20f/
Sommaire du texte

Par dérogation au II de l'article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a été acquise.

Notes

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.

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  1. Version L330-9-1 — MODIFIE
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