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Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 140.14

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Mise à jour en retard — 918f1976-5e61-4dbd-a313-4167dd0172e0
Début de validité
7 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033865134/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033865134/article-14014/versions/918f1976-5e61-4dbd-a313-4167dd0172e0/
Sommaire du texte

Limitations aux fonctions confiées.


1. Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis des habilitations accordées par cet Etat tiers à la société de classification de droit français.

2. La liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences figurent à l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives.



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  1. Version 140.14 — MODIFIE
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