Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - Article 12

I.-Le comité d'orientation est composé de trente membres. Il comprend :

1° Deux représentants du comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte ;

2° Un représentant de la commission d'urgence foncière de Mayotte ;

3° Trois représentants du conseil économique, social et environnemental de Mayotte ;

4° Deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie et Mayotte ;

5° Trois représentants de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et des paysages ainsi que deux personnalités qualifiées représentant des établissements publics ayant une expertise en matière de construction ou de gestion des risques naturels, désignées par arrêté du préfet de Mayotte ;

7° Un représentant par commune dont le maire n'est pas membre du conseil d'administration, désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité ;

8° Quatre représentants de l'Etat désignés par arrêté des ministres de tutelle.

Les représentants mentionnés aux 1° à 5° sont choisis en leur sein par les organes délibérants des organismes qu'ils représentent.

Les membres du comité d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement par un nouveau membre désigné, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace et pour la durée restant du mandat de la personne remplacée.

Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'établissement.

II.-Le comité d'orientation élit son président parmi ses membres.

Il se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par son président, ou à la demande du directeur général de l'établissement ou du conseil d'administration.

Le directeur général, le préfet de Mayotte et le commissaire du Gouvernement assistent de droit aux réunions du comité d'orientation.

Un procès-verbal de chaque réunion du comité d'orientation est établi sous la responsabilité de son président. Il est transmis aux membres du conseil d'administration.

III.-Le comité d'orientation est saisi pour avis par le conseil d'administration qui peut le consulter sur toute question stratégique et prospective relative aux missions de l'établissement, en particulier lors de l'élaboration de son projet stratégique et de développement.

Les modalités de fonctionnement du comité d'orientation, les règles relatives à l'organisation de ses réunions et à l'expression de ses avis sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.