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Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - Article 13

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Mise à jour en retard — fb839eac-7af0-49a7-8867-2e66b2e29c45
Début de validité
9 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052063802/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052063802/article-13/versions/fb839eac-7af0-49a7-8867-2e66b2e29c45/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme, le directeur général est nommé par arrêté des ministres de tutelle pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Notes

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2025-786 du 7 août 2025, le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte reste en fonction jusqu'à la nomination du directeur général dans les conditions prévues par les dispositions du présent article dans sa rédaction issue du décret précité.

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  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-8 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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