Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9bd6bc9-0aff-4807-94e0-e6d306179cd5
- Début de validité
- 9 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052063842/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052063842/article-3/versions/e9bd6bc9-0aff-4807-94e0-e6d306179cd5/
Sommaire du texte
Texte
Les activités de l'établissement public s'exercent dans le cadre d'un projet stratégique et de développement comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article L. 321-36-10 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-786 du 7 août 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L321-36-3