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Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f0f9ff01-9873-4dcb-b782-e87da6bd56c7
Début de validité
9 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052063846/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052063846/article-2/versions/f0f9ff01-9873-4dcb-b782-e87da6bd56c7/
Sommaire du texte

Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-8 et L. 321-36-9 du code de l'urbanisme et l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte.

Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise en dehors de ce territoire. Ces missions sont rémunérées.


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  1. Version 2 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code rural - art. L181-49 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'urbanisme

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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