Code du patrimoine - Article L622-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73d563e2-681e-46d1-8c57-7c7a3b3b8128
- Début de validité
- 9 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845875/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845875/article-l622-1/versions/73d563e2-681e-46d1-8c57-7c7a3b3b8128/
Sommaire du texte
Texte
Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.
Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1, ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1913-12-31 art. 14 al. 1, al. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2020 - art. (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L423-18 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. 224 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R27 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L611-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L622-1-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L730-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1