Code du patrimoine - Article L622-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8f86487-7573-43a8-939d-5ab818da7800
- Début de validité
- 1 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845886/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845886/article-l622-7/versions/f8f86487-7573-43a8-939d-5ab818da7800/
Sommaire du texte
Texte
Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.
Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1913-12-31 art. 22 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 22 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 21 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 62 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1479 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-831 du 22 juin 2016 - art. 4
- CITATION Code du patrimoine - art. L611-2 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L622-22 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L641-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R622-18 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L624-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R622-11 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R622-22 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 duovicies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6