Code de l'énergie - Article R121-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3866e93-7d3d-498a-ae37-827b0cdbb090
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034669557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034669557/article-r121-47/versions/a3866e93-7d3d-498a-ae37-827b0cdbb090/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement peut demander au conseil une seconde délibération.
Le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question entrant dans les compétences du conseiL. L'examen de cette question ne peut être refusé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R121-25 (T)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R421-14 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R421-15 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R421-16 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1