Code de l'énergie - Article R121-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed40d225-ff27-4011-9357-a05ee5f2e604
- Début de validité
- 11 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034669573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034669573/article-r121-44/versions/ed40d225-ff27-4011-9357-a05ee5f2e604/
Sommaire du texte
Texte
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R121-22 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-29
- CITATION Code de l'énergie - art. R443-11 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R443-2 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R443-5 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L121-29
- CITATION Article L121-29
Autres relations
- DEPLACE Article 1