Sous-section 5 : Protection des avoirs des clients - Article 313-16-1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2582d614-4a8f-4eb9-bac4-b6b4d88eccdd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035172621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035172621/article-313-16-1/versions/2582d614-4a8f-4eb9-bac4-b6b4d88eccdd/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences prévues aux articles 313-15 et 313-16 s'appliquent également lorsque le tiers recourt à un autre tiers pour l'exécution de l'une de ses fonctions en matière de détention et de conservation d'instruments financiers.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2017 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro