Sous-section 5 : Protection des avoirs des clients - Article 313-17-6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f1fddaa-6baf-4987-8b83-95036da84fc3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035210767/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035210767/article-313-17-6/versions/1f1fddaa-6baf-4987-8b83-95036da84fc3/
Sommaire du texte
Texte
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ne conclut pas de contrats interdits mentionnés au 9° du II de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2017 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L533-10