Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dcd2cb4-0b3a-4838-9a44-abe8510da774
- Début de validité
- 4 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035945014/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035945014/article-18/versions/7dcd2cb4-0b3a-4838-9a44-abe8510da774/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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