Code de la sécurité sociale - Article D231-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b29f957-fb53-45b1-9a01-a4c22ac1d1ce
- Début de validité
- 6 novembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035976602/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035976602/article-d231-7/versions/9b29f957-fb53-45b1-9a01-a4c22ac1d1ce/
Sommaire du texte
Texte
Sont électeurs les salariés travaillant depuis au moins trois mois dans un organisme du régime général de sécurité sociale au jour du scrutin, âgés à cette même date de seize ans accomplis, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1