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Code de la sécurité sociale - Article D231-6

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Version
Mise à jour en retard — fb66a8c2-9e38-43f3-911d-5b5b32859313
Début de validité
6 novembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035976640/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035976640/article-d231-6/versions/fb66a8c2-9e38-43f3-911d-5b5b32859313/
Sommaire du texte

La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail.

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux.

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