Code de la sécurité sociale - Article D231-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d9ce955-d111-494a-b7d9-e9497eb5e869
- Début de validité
- 4 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 23h24 — 4c7899c1-f5a6-479c-9f99-9f7f8a74df3a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053432887/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053432887/article-d231-11/versions/7d9ce955-d111-494a-b7d9-e9497eb5e869/
Sommaire du texte
Texte
Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5.
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au triple du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 7 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-466 du 26 avril 1985 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-50 du 2 février 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2121-1
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-163 du 12 février 1991
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2121-1
- CITATION Article L2121-1
- CITATION Article L2121-1